Question de : M. Mercier Michel
- UDF

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application, dans le cadre de son chapitre IV relatif aux delegations de service public, de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 concernant la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, dite « loi Sapin », aux services reguliers publics de transport non urbain crees pour assurer, a titre principal, a l'intention des eleves, la desserte des etablissements d'enseignement. Les articles 38, 43 et 44 de ladite loi concernant la procedure de publicite et son deroulement sont parfaitement incompatibles avec la creation rapide de services reguliers a l'intention des eleves permettant d'adapter le reseau de transport scolaire. Il lui demande, en consequence, si des procedures d'urgence ne devraient pas etre prevues afin que les departements puissent organiser les transports scolaires dans des delais compatibles avec les necessites du service public a assurer pour les eleves.