Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

M. Andre-Maurice Pihouee attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes rencontres par les personnels penitentiaires originaires des DOM-TOM en matiere de recrutement et surtout de mutation. En effet, les modalites de recrutement sont particulierement contraignantes pour les personnes originaires de ces departements. Pour exemple, l'oral du concours des surveillants se passe en Metropole et les dedommagements dont ils peuvent beneficier sont loin de compenser leurs frais reels. Par ailleurs, force est constater qu'il n'existe pas a ce jour une structure d'accueil reelle a l'Enap. Pour ce qui est des mutations, la situation est assez paradoxale puisque tres generalement la preference departementale n'est pas systematiquement appliquee. En consequence, il lui demande pour les personnels penitentiaires originaires des DOM-TOM une meilleure adaptation aux contraintes departementales, mais aussi de faire en sorte que les mutations dans les DOM-TOM se fassent, comme le prevoient les textes, au profit des seuls departementaux.