Depot de bilan
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les pratiques de certaines societes en nom collectif en difficulte consistant a adopter le statut de societe anonyme avant de deposer le bilan. Les anciens associes de la societe en nom collectif devenus actionnaires d'une societe anonyme encourent une responsabilite moindre car limitee au montant de leurs apports, et utilisent le depot de bilan comme veritable mode de gestion de leurs dettes. En deposant le bilan, et donc en n'assurant pas le reglement de leurs commandes, ces entreprises entrainent le depot de bilan de leurs creanciers, ce qui entraine de graves consequences sur l'activite et l'emploi. Il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin a de telles pratiques.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993