Réponse publiée le 8 avril 1996

Dans les travaux communautaires engages depuis maintenant plusieurs annees sur la realisation du marche interieur de l'electricite, le Gouvernement a la volonte de voir assurer la perennite des principes fondamentaux d'organisation des systemes electrique et gazier francais, qui ont fait la preuve de leur efficacite en termes de securite et de competitivite de l'approvisionnement et de satisfaction des exigences de service public. C'est la raison pour laquelle la France a presente le principe de « l'acheteur unique », dans les debats sur l'adoption d'une directive, et s'oppose au systeme de « l'acces des tiers au reseau » (ATR) preconise par la Commission. Le systeme de l'acheteur unique est fonde sur le developpement de la concurrence dans le secteur de la production d'electricite, organisee selon un systeme d'appel d'offres, sans monopole d'importation ni d'exportation. Ce systeme de l'acheteur unique conserve au gestionnaire unique du reseau de transport son role esentiel d'optimisation du systeme electrique, a la fois en ce qui concerne la planification des investissements et son fonctionnement. Par ailleurs, le Sommet europeen de Madrid de decembre 1995 a reaffirme la « necessiste de rendre l'objectif de realisation du marche interieur, par l'introduction d'une concurrence accrue dans de nombreux secteurs, compatible avec l'exercice des missions d'interet economique general des services publics. En particulier, il faut garantir l'egalite de traitement entre les citoyens, assurer les exigences de qualite et de continuite des services et participer a l'amenagement equilibre du territoire ». Lors du Conseil des ministres de l'energie du 20 decembre 1995, il s'est avere qu'il n'etait pas possible d'aboutir a un texte de directive sur le marche interieur de l'electricite. Neanmoins, les Etats membres se sont prononces a l'unanimite pour demander a la presidence italienne, qui a commence le 1er janvier 1996, de mener des discussions pour conclure un accord sur ce dossier. La France a en outre rappele, dans une declaration, que la distribution de l'electricite est une mission de service public dont les regles doivent etre adaptees aux pratiques et aux choix de societe de chaque Etat membre, conformement au principe de subsidiarite, et doivent assurer, a long terme, la securite d'approvisionnement, l'egalite de traitement, l'universalite de la desserte et la transparence. C'est sur ces bases et dans le respect des conclusions du Conseil des ministres de l'energie du 1er juin 1995, qui avaient reconnu la coexistence en Europe des deux systemes d'acheteur unique et d'ATR, la legitimite de la mise en oeuvre des obligations de service public, la pertinence de la programmation a long terme des investissements de production d'electricite ainsi que le respect du principe de subsidiarite, que la France entend participer aux travaux qui vont se poursuivre en 1996. Le Gouvernement peut, a cet egard, s'appuyer sur la representation nationale. L'Assemblee nationale a ainsi adopte, le 30 novembre 1995, une « resolution sur des propositions et un projet de directives communautaires relatives aux services publics », ou elle a manifeste son attachement aux monopoles de distribution et de transport d'electricite. Cette resolution reprend les termes de la declaration du Sommet europeen de Cannes de juin 1995, qui avait affirme le « souci que l'introduction d'une plus grande concurrence dans de nombreux secteurs en vue d'achever la realisation du marche interieur soit compatible avec les missions d'interet economique general qui s'imposent en Europe, concernant notamment l'amenagement equilibre du territoire, l'egalite de traitement entre les citoyens - y compris l'egalite des droits et l'egalite des chances entre les hommes et les femmes -, la qualite et la permanence du service rendu au consommateur ainsi que la reservation d'interets strategiques a long terme ». Le Gouvernement oeuvre donc, en definitive, pour sauvegarder la maitrise par la France d'une reelle politique energetique, axee sur la competitivite et la securite, et faire progresser la reflexion sur le service public en Europe afin d'eviter tous les effets nefastes d'une dereglementation non maitrisee. Les travaux en cours n'auront, par ailleurs, aucune consequence sur le statut de l'entreprise.