Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 28-1 de la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 sur le service public des pompes funebres. La loi pose le principe de la suppression du monopole prevu par la loi de 1904 au profit des regies communales ou intercommunales. Cependant, l'article 28-1 dispose que les regies existant a la date de publication de la loi (Journal officiel du 9 janvier 1993) peuvent assumer seules le service exterieur des pompes funebres pour une duree maximale de cinq annees. Pendant trois ans, les contrats de concession contenant une clause d'exclusivite continuent a produire effet jusqu'a leur terme. En outre, lorsque la commune de la mise en biere n'est pas celle du domicile du defunt ou du lieu d'incineration ou de cremation, la regie ou le concessionnaire de l'une ou l'autre de ces communes peut assumer le service des pompes funebres sur le territoire de celle-ci. En l'absence d'une regie ou d'un concessionnaire sur cette commune, seule peut intervenir une entreprise installee physiquement sur la commune du domicile ou sur celle du lieu d'inhumation ou de cremation du defunt. L'entreprise de pompes funebres peut exercer son activite sur une autre commune que celle de son installation si elle a signe une convention de delegation du service exterieur des pompes funebres. Or, bien que ce contrat ne donne droit a aucune exclusivite, la plupart des communes refusent de le signer. Cette mesure met en place un monopole de fait des regies et concessionnaires communaux et met en peril l'activite des entreprises de pompes funebres, en reduisant considerablement leur champ d'action. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures correctives peuvent etre mises en place.