Aides
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la modification de la gestion financiere des exploitations agricoles due a la mise en place de la reforme de la PAC. En effet, le chiffre d'affaires des agriculteurs ne repose plus sur le prix de vente des produits pour les cultures ; il depend aussi des aides compensatoires liees aux surfaces et versees directement aux exploitants. Sachant que les prix de vente des cultures vont baisser, l'enjeu se situe dans le delai de versement des aides compensatoires pour assurer la tresorerie des exploitants. Aussi, lui demande-t-il quelle suite il entend donner a la proposition formulee par la FRSEA et le CRJA des Pays de la Loire, a savoir le versement d'un premier acompte compensant la totalite des primes compensatoires pour « gel des terres » et 50 p. 100 du montant des aides compensatoires aux cultures, avant fin aout.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994