Question écrite n° 3535 :
Maisons de retraite

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur un probleme precis de gestion des maisons de retraite en Moselle : la non-prise en compte actuellement dans le budget de cure medicale relevant de la competence de l'Etat des depenses relevant de la fourniture de couches. En effet, les forfaits de soins fixes ne prennent jamais ce type de depenses en compte. Ces depenses grevent lourdement les budgets des etablissements. Il lui demande si elle entend modifier cette position, compte tenu des situations frequemment rencontrees dans les etablissements accueillant des personnes agees dependantes.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993

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