Question écrite n° 3536 :
Contrats emploi solidarite

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'effort indispensable que doivent consentir les services de l'Etat afin de promouvoir partout ou cela est possible les contrats emploi solidarite. Ainsi, actuellement, les DDASS n'autorisent pas l'imputation des depenses relevant des contrats emploi solidarite dans le cadre des budgets de section de cure medicale de maison de retraite. Dans le contexte preoccupant en matiere d'emploi, et par ailleurs compte tenu du niveau de dependance des personnes agees en etablissement, il est necessaire d'autoriser la possibilite de recruter des personnes relevant des categories prioritaires (chomeurs de longue duree, beneficiaires de RMI...) Il lui demande si elle entend reviser la position de l'Etat dans ce domaine, permettant d'apporter ainsi une reponse adaptee tant sur le plan sanitaire que sur le plan plus general de l'insertion et de la formation.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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