Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'interpretation du decret no 73-780 du 23 juillet 1973, en ce qui concerne la definition de la notion de « centre automatise de traitement de l'information ». En effet, les personnels des communes et des etablissements publics communaux et intercommunaux ainsi que les agents des memes collectivites soumis aux dispositions du livre IV du code de l'administration communale justifiant de la qualification requise ont vocation a etre « affectes au traitement de l'information dans les centres automatises de traitement de l'information » ; la consequence directe du flou entourant la notion de « centre automatise » etant que des deliberations de conseils municipaux instituant des primes pour les personnels affectes a ces taches particulieres et ayant les qualifications requises ont ete rejetees par le controle de legalite, sans pour autant que ce soient des decisions systematiques et selon des criteres precis. Compte tenu de l'evolution technologique dans le secteur informatique dans ces vingt dernieres annees, la notion meme de « centres automatises de traitement de l'information » n'a plus de pertinence reelle, au regard de la realite de la micro-informatique et de la telematique et de leur utilisation. Aussi souhaite-t-il qu'il veuille bien preciser si de facon generale, en tenant compte de la situation actuelle mais en respectant l'esprit du texte de 1973, on doit considerer les communes et les etablissements publics communaux et intercommunaux de facon generale comme des « centres automatises de traitement de l'information ». Le cas echeant, il souhaite savoir s'il envisage de modifier ou de remplacer le decret du 23 juillet 1973 par une reglementation adaptee aux realites de notre epoque et permettre ainsi a nos communes et etablissements communaux et intercommunaux de pratiquer une politique du personnel en phase avec les realites economiques et sociales.