Budget : services exterieurs
Question de :
M. Vachet Léon
- RPR
M. Leon Vachet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences de l'ouverture des frontieres au 1er janvier 1993, qui a entraine une profonde mutation du service des contributions indirectes et des douanes, obligeant les instances responsables a une redistribution des competences. Cette restructuration s'est traduite dans les mairies, en revanche, par un volume des travaux qui ne cesse de croitre, ce qui n'est pas sans irriter profondement les agents municipaux quand ceux-ci se voient affectes a des taches qui relevent normalement des attributions d'une autre administration et notamment de celle des impots. L'exemple des declarations de recolte de vins est significative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir etudier l'eventualite du retour dans son administration des taches qui lui reviennent de droit.
Auteur : M. Vachet Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993