Carte nationale d'identite
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de rendre obligatoire la possession d'une carte nationale d'identite pour les personnes qui ne sont pas detentrices du permis de conduire. En effet, la loi prevoit que chaque citoyen doit pouvoir justifier de son identite lors d'un controle de police. Or, aucune loi ne prevoit qu'un citoyen est dans l'obligation d'etre possesseur d'un titre d'identite. De ce fait, les personnes qui ne possedent pas de permis de conduire peuvent ne detenir aucun papier justifiant de leur identite. Cet etat de fait rend bien plus complique leur eventuelle identification, qui implique souvent une verification au poste de police. Il serait bien plus simple que toute personne soit dans l'obligation de detenir un titre d'identite. L'efficacite d'une telle disposition sera, par ailleurs, encore renforcee par l'instauration de la carte d'identite infalsifiable. Il lui demand donc si le Gouvernement envisage de mettre fin a cette situation illogique et prejudiciable en rendant obligatoire la detention d'un titre d'identite pour chaque citoyen majeur.
Réponse publiée le 7 mars 1994
La preuve de l'identite d'une personne est libre et peut etre rapportee par tous moyens. Depuis le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite, la justification de l'identite a fait l'objet de simplifications constantes et se traduit, sauf dispositions expresses contraires, par la possibilite de produire une diversite de documents, de nature a faciliter les demarches a accomplir par les administres dans la vie quotidienne. Dans la pratique, les copies ou extraits d'actes de l'etat civil ainsi que le livret de famille mis a jour permettent de prouver l'idendite. De meme, certains documents administratifs, tels que le passeport, permettent egalement a leur titulaire de justifier de leur identite. Dans ces conditions, il n'apparait pas presentement opportun de rendre obligatoire la possession d'une carte nationale d'identite, ce qui serait contraire aux principes generaux de notre droit rappeles par la loi no 93-992 du 10 aout 1993 relative aux controles et verifications d'identite qui permet a une personne interpelle par les services de police ou de gendarmerie de justifier de son identite par tous moyens.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994