Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (Journal officiel du 4 janvier 1992). Il apparait en effet, plus d'un an apres son adoption, que cette loi est encore largement inapplicable puisque seuls quatre decrets ont ete publies. Des dispositions fondamentales de la loi, concernant tant la police des eaux que les pouvoirs des collectivites locales, sont encore inapplicables. Il en est ainsi notamment : des competences des collectivites territoriales dans la gestion de eaux (art. 31) des communautes locales de l'eau dans lesquelles les collectivites territoriales interessees peuvent se regrouper (art. 7), des obligations des communes dans le domaine de l'assainissement (art. 35), des nouvelles regles de tarification des consommations d'eau et d'information des usagers (art. 13), des regles generales de preservation de la qualite et de la repartition des usagers de l'eau, definies par l'Etat (art. 8), des plans de surfaces submersibles (art. 16) et des conditions dans lesquelles l'epandage des effluents agricoles pourra etre autorise (art. 37). En regrettant cette situation qui ne saurait etre imputee a l'actuel gouvernement, il lui demande s'il envisage effectivement de mettre fin a un tel laxisme, deplore par les elus locaux.