Question écrite n° 3554 :
Emplois reserves

10e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le moyen d'insertion sociale que constitue le travail pour les personnes handicapees. La mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1987 devant se traduire par une embauche effective des travailleurs handicapes, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de favoriser l'alimentation, en priorite, du secteur protege pour les travaux de sous-traitance de l'Etat ainsi que pour faciliter les embauches a temps partiel des travailleurs handicapes.

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993

partager