Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le probleme du subventionnement des eleves frequentant des etablissements scolaires du secondaire actuellement regis par le decret no 69-520 du 31 mai 1969. Ce decret n'est, semble-t-il, plus adapte, a la fois, a la specificite de la region d'Ile-de-France et du departement de Seine-et-Marne. En effet, depuis plusieurs annees, une grande liberte a ete accordee aux familles pour le libre choix des etablissements. Malheureusement, si un enfant frequente un college prive plus eloigne du domicile que l'etablissement public, le transport ne sera pas subventionne. Ce systeme est encore aggrave par le fait que le departement ne subventionne que si l'eleve est reconnu subventionnable par l'Etat. Si les dispositions de ce decret peuvent etre considerees comme logiques et acceptables dans la petite couronne de la region parisienne, elles sont mal adaptees pour les habitants du Sud Seine et Marnais. Dans le domaine de l'internat, le probleme est le meme, car un enfant interne empruntant un transport seulement le lundi et le vendredi soir ou samedi midi n'est pas subventionnable. Pour tous ces cas, il lui demande la possibilite de revoir les dispositions de ce decret.