Magistrats
Question de :
M. de Courson Charles
- UDF
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le regime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Les sujetions particulieres occasionnees par la presence de ces magistrats au sein de nombreuses commissions ne font l'objet d'aucune contrepartie. Il lui demande s'il envisage d'inscrire au budget du ministere de la justice pour 1994 les sommes necessaires a la remuneration de ces magistrats, conformement a l'engagement pris par son predecesseur.
Auteur : M. de Courson Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993