Commerce
Question de :
M. Tardito Jean
- COM
M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les problemes rencontres par les concessionnaires de voitures francaises. La reglementation europeenne visant la distribution selective en Europe pour tous les produits selectifs favorise la reimportation dans notre pays, par mandataires, de voitures francaises vendues dans un pays de l'Europe des douze a des tarifs tres inferieurs a ceux pratiques par les concessionnaires, voire a ceux auxquels ils acquierent ces vehicules. Il lui demande si le Gouvernement est decide a prendre des mesures pour empecher ou reglementer cette concurrence deloyale faite aux concessionnaires. Celle-ci prend de l'ampleur ; en menacant les concessionnaires, elle menace les emplois crees par ceux-ci au niveau local.
Auteur : M. Tardito Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993