Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes qui peuvent se presenter dans un immeuble en copropriete, pour l'installation d'un ascenseur, compte tenu des exigences de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. En effet, en vertu de l'article 26 de cette loi, la majorite des membres du syndicat representant au moins les trois quarts de voix est necessaire pour les decisions concernant tous travaux comportant transformation, addition ou amelioration de l'immeuble. De plus, il est de tradition que, lors du vote de l'installation d'un ascenseur dans un immeuble en copropriete, les coproprietaires du rez-de-chaussee et du premier etage s'abstiennent ou votent contre un tel projet. Il est exact que plus l'immeuble est haut, moins l'importance du vote de cette categorie de proprietaires non concernes joue un role preponderant ; mais il n'en est pas de meme lorsqu'il s'agit d'un immeuble de petite taille, justifiant toutefois l'installation d'un tel equipement. Dans le cas qui vient de lui etre expose, les coproprietaires « non concernes » rassemblent une minorite de blocage avec 384/1 000 et, de ce fait, les coproprietaires concernes ne peuvent plus obtenir le nombre de voix necessaires a l'acceptation du projet. Il lui demande, s'agissant de l'installation d'un ascenseur, pouvant etre consideree comme un investissement de commodite simple et non comme un luxe, s'il ne lui paraitrait pas opportun de proposer au Parlement une modification de la loi du 10 juillet 1965 afin que la majorite simple (501/1 000) soit suffisante dans de tels cas. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.