Vehicules equipes de panneaux publicitaires
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions du decret no 82-764 du 6 septembre 1982 pris en application de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite. Ce decret concerne les conditions d'utilisation des vehicules equipes de supports publicitaires. Il est notamment precise que la surface totale des publicites apposees ne peut exceder 16 metres carres. Le format standard des panneaux etant de 12 metres carres (4 metres 3 metres), ces vehicules, generalement equipes de deux panneaux lateraux se trouvent donc en infraction. Il lui demande en consequence s'il ne juge pas necessaire de modifier le decret precite en etendant la surface autorisee a 2 fois 12 metres carres, compte tenu que la surface a laquelle il est fait reference ne correspond pas aux normes habituelles des panneaux publicitaires.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993