Transport de voyageurs
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences pour les transporteurs routiers de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 sur la lutte contre la corruption dans les procedures publiques. En assimilant l'activite des transporteurs a une delegation de service et en ne la distinguant pas des marches publics ou des autres commandes des collectivites, cette loi ne tient pas compte des specificites de la profession reconnues dans la loi d'orientation sur les transports interieurs. Ce texte prevoit l'obligation pour les entreprises de transport desireuses d'acquerir des autocars, d'apporter a leurs banquiers un engagement a long terme sur l'utilisation du materiel. Il constitue donc un frein a l'investissement et pourrait entrainer la depreciation du fonds de commerce de ces entreprises dont l'activite est cependant indispensable aux communes ou elles sont installees. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 juin 1994