Transports maritimes
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur une recente decision de la Cour de justice europeenne autorisant l'emploi sur des bateaux europeens de marins du tiers monde « au salaire du pays d'origine ». Cette decision est preoccupante puisqu'elle facilite le recours aux pavillons de complaisance. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer a la commission europeenne de nouvelles dispositions tendant a maintenir, a l'egard de l'activite maritime europeenne et singulierement francaise, des conditions normales et equitables de fonctionnement et de developpement.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993