Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'avenir de la profession de sage-femme. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit reellement applique l'article L. 711-5 de la loi du 31 juillet 1991, portant reforme hospitaliere, qui prevoit que les plateaux techniques doivent etre ouverts aux sages-femmes liberales, au titre de professionnels de sante non hospitaliers. Il lui demande egalement de preciser les raisons justifiant le classement des sages-femmes praticiennes medicales hospitalieres dans le cadre A de la fonction publique, celui du personnel paramedical, et non dans celui des praticiens medicaux hospitaliers, alors meme que leur code de deontologie, le code de la sante publique et la loi du 19 mai 1992 assimilent leur profession aux professions medicales. Il lui demande enfin de lui indiquer quelles pourraient etre les possibilites de revenir sur une disposition de la nouvelle convention collective de l'union hospitaliere privee les classant parmi le personnel infirmier, cela en contradiction avec la legislation en vigueur.