Developpement des regions
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les programmes d'initiatives communautaires (PIC). Compte tenu de l'etat d'avancement des negociations de la commission qui a retenu, suite au sommet d'Edimbourg, une augmentation des fonds de 7 a 14 milliards d'ecus, ce qui aura pour consequence de perenniser l'excellent travail realise en coordination entre l'Etat, la region, le departement et les collectivites locales, il lui demande de bien vouloir preciser sa position et de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour que se realisent les propositions de la commission.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993