Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des instituteurs en matiere de droit au logement ou d'indemnite representative de logement, creee par le decret no 90-680, du 1er aout 1990 instituant le corps des professeurs des ecoles. En effet, les instituteurs integres dans le corps des professeurs d'ecole perdent le droit au logement ou a l'indemnite representative. Cependant, compte tenu des modalites de reclassement de ces instituteurs dans le corps des professeurs d'ecole et des pertes de revenus qui pourraient resulter de cette integration, ceux-ci peuvent beneficier d'une indemnite differentielle compensatoire. Il lui expose a cet effet que, en raison de l'application etalee sur dix ans du decret instituant le corps des professeurs d'ecole a raison de 10 p. 100 d'integration chaque annee, cette situation est source d'injustices en matiere de logement ou d'indemnite de logement, auxquelles il conviendrait de mettre un terme afin de placer sur un plan d'egalite tous les instituteurs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.