Réponse publiée le 28 juin 1993

L'article L. 212-14, 3/, du code des communes, complete par l'article 13 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, prevoit, a compter du compte administratif afferent a l'exercice 1992, la presentation consolidee des resultats du budget principal et des budgets annexes de la commune. L'attention de l'honorable parlementaire est attiree sur le fait que ce texte n'impose nullement une consolidation comptable, mais une simple agregation des resultats. Par ailleurs, le perimetre defini par la loi est restreint aux seuls budgets annexes, qui se rapportent a certains services publics communaux qui peuvent ou doivent faire l'objet d'une individualisation comptable, mais ne sont pas dotes de la personnalite morale. Sont notamment exclus de cette presentation consolidee des resultats les entites distinctes de la commune, telles que les centres communaux d'action sociale et les caisses des ecoles, meme lorsque leur comptabilite fait l'objet d'un rattachement, et les etablissements publics locaux. Les etablissements publics locaux d'enseignement, dotes de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, disposent d'un budget propre. Ils ne doivent donc pas etre inclus dans la presentation consolidee des resultats prevue a l'article L. 212-14, 3/, du code des communes.