Question écrite n° 3601 :
CAT

10e Législature

Question de : M. Quillet Pierre
- RPR

M. Pierre Quillet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les compressions budgetaires depuis plusieurs annees dont font l'objet les centres d'aide par le travail (CAT), etablissements medico-sociaux qui contribuent a l'insertion professionnelle des handicapes. On constate egalement un abattement arbitraire sur les charges sociales obligeant les associations a faire l'avance des fonds que l'Etat devrait leur procurer, s'ajoutent a cela les retards frequents de divers organismes payeurs et les restrictions dues a la non prise en compte sur l'enveloppe departementale des avenants 224-225 et 226 creant une situation desastreuse qui va sans doute conduire les etablissements a licencier, voire a fermer leurs portes. Par ailleurs, le nombre insuffisant de places, particulierement en Seine-et-Marne, va conduire les familles a l'hospitalisation de la personne handicapee en milieu specialise occasionnant un cout plus eleve pour la collectivite que le placement en CAT. Il souhaite donc connaitre les dispositions qu'elle compte prendre pour eviter de telles situations, notamment pour le centre de Villenoy « Les Marronniers » qui est devenu non conforme aux regles de securite et qui doit etre rehabilite.

Données clés

Auteur : M. Quillet Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993

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