Budget : personnel
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du budget sur le controle juridictionnel de la Cour des comptes sur la gestion des receveurs des impots. Un decret du 1er septembre 1977 fixe a trente ans la duree de leurs responsabilites. Au deces du comptable, cette responsabilite peut, si elle n'est pas arrivee a son terme, s'appliquer a ses ayants droit. Il lui demande les raisons qui justifient une telle duree alors que la responsabilite des tresoriers ne s'etend que sur quatre annees. Un regime similaire ne pourrait-il pas s'appliquer aux receveurs des impot ?
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993