Question écrite n° 3607 :
Politique et reglementation

10e Législature

Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes que rencontrent les travailleurs a faible revenu pour se loger. En effet, l'accession a une location est onereuse puisqu'elle represente, pour les futurs locataires, l'avance de plusieurs mois de loyers, ce que les « smicards » ne peuvent guere se permettre. D'autre part, les proprietaires sont peu disposes a accueillir dans leurs murs des locataires aux revenus juges insuffisants. Pour resoudre ce probleme, des mesures d'incitation pourraient etre envisagees, mesures qui s'appliqueraient a de petits logements et qui concerneraient des chomeurs ages de plus de vingt-cinq ans et vivant seuls. Il lui demande si une defiscalisation du loyer, qui serait pour les proprietaires une incitation interessante, ainsi qu'une aide au cautionnement du loyer (par l'Etat ou, eventuellement, par les villes concernees), ne lui paraissent pas de nature a participer a une solution juste des problemes actuels de logement. En consequence, il serait heureux de savoir si de telles dispositions pourraient etre envisagees.

Données clés

Auteur : M. Guédon Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux d'habitation

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994

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