Question de : M. Fanton André
- RPR

M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que la charge des cotisations sociales des agriculteurs doit etre progressivement portee au meme niveau et selon le meme principe de calcul que celle supportee par les entreprises des secteurs secondaires et tertiaires. Elle devrait etre calculee sur le revenu et correspondre a 37 p. 100 de son montant. Toutefois, avant d'atteindre ce seuil, un systeme transitoire de calcul a ete mis en place par la Mutualite sociale agricole. Il tient compte a la fois des anciennes bases de calcul (le revenu cadastral) et des nouvelles bases (le revenu d'exploitation). Or, pour un certain nombre d'agriculteurs, ce systeme a pour effet d'augmenter les cotisations dans des proportions tres importantes et, parallelement, de diminuer le nombre de points de retraite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour maintenir au meme niveau le nombre de points de retraite a partir du moment ou une hausse de cotisations est generee par le nouveau mode de calcul.