Retraites
Question de :
M. Fanton André
- RPR
M. Andre Fanton expose a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la retraite mensuelle d'un agriculteur se calcule sur la base des dernieres annees de cotisations. Or, lors de la cession d'une exploitation aux descendants sous la forme d'un GAEC, les cotisations sociales et les points de retraite se trouvent divises par autant d'associes que compte l'exploitation. Un agriculteur qui a donc cotise au maximum du taux durant toute sa carriere et capitalise ainsi un maximum de points retraite chaque annee se voit amputer d'une part importante du montant de sa retraite. Il lui demande s'il ne lui semblerait pas raisonnable de faire en sorte que le calcul de la retraite soit accorde sur la totalite de la carriere professionnelle ou sur les meilleures annees de cotisations.
Auteur : M. Fanton André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993