Question de : M. Debre Bernard
- RPR

M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que posent la legislation en matiere de distillation des vins de table et des vins de pays. La commission europeenne vient de fixer, pour la campagne 1992-1993, les pourcentages de la production des vins de table a livrer a la distillation obligatoire. Le seuil de la distillation obligatoire est passe de 90 hl/ha a 81 hl/ha. Jusqu'a present, les vins de pays du Val de Loire etaient peu concernes par ces mesures car le seuil de production fixe a 90 hl/ha, necessaire pour obtenir l'agrement, equivalait au seuil de declenchement de la distillation obligatoire. Or, sans pour autant contester la distillation obligatoire, il faudrait pourtant tenir compte des particularites regionales, et notamment en Indre-et-Loire. Le gel de 1991 a fortement affecte la situation financiere de nos viticulteurs, gel qui n'a fait l'objet d'aucune ou d'une faible indemnisation. La recolte 1991 a donc ete tres deficitaire avec une perte de production de l'ordre de 90 p. 100. La recolte 1992 est de rendement normal, ainsi la moyenne entre les recoltes de ces deux dernieres annees s'etablit a 37 hl/ha. C'est pourquoi les syndicats des vignerons, producteurs de vins de table et des vins de pays, demandent l'exoneration de distillation obligatoire pour les viticulteurs du Val de Loire ayant subi plus de 50 p. 100 de perte en raison du gel 1991, sachant que les recettes de leurs entreprises doivent deja supporter une diminution importante des prix de vente alors que les charges ne cessent d'augmenter. Il lui demande s'il pourrait envisager de prendre des mesures dans ce sens sachant combien la production des vins de pays de Touraine constitue, avec l'ensemble de la viticulture, l'un des fleurons de l'economie regionale et ayant a l'esprit que, si ces produits rencontrent beaucoup de succes aupres des consommateurs et a l'export, ils n'en sont pas moins livres a la concurrence severe de certains pays qui developpent des produits similaires.