Liberaux
Question de :
M. Debre Bernard
- RPR
M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de la convention infirmiere passee en force par le Gouvernement precedent qui interdit aux infirmieres liberales de salarier une consoeur pour effectuer des soins (notamment dans les maisons de retraite et reseaux de soins), sachant que le soin aux personnes agees est l'acte le plus rentable de la nomenclature infirmiere. De cette situation resulte l'apparition de cabinets dont le titulaire est, par exemple, une sage-femme (statut medical et non paramedical) qui n'est d'ailleurs pas soumis aux quotas, un medecin ou un autre professionnel alors que ce n'est pas la leur vocation. La legislation permet donc a la profession dite medicale de salarier des infirmieres alors qu'elle ne le permet pas aux infirmieres pour exercer leur propre mission. Il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire de remedier a cette incoherence.
Auteur : M. Debre Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Infirmiers et infirmieres
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994