Question de : M. Chamard Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Chamard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences que peut avoir dans certains cas l'application des textes relatifs a la tarification des risques d'accidents du travail et tout particulierement de l'arrete du 1er octobre 1976. Prevoyant notamment la prise en compte dans ce taux, determine annuellement, des capitaux representatifs des rentes attribuees aux salaries d'une entreprise atteints d'une incapacite permanente, l'article 4 de cet arrete peut conduire a la fixation pour ladite entreprise d'un taux de cotisation en croissance tres sensible par rapport a l'annee precedente. Il lui cite ainsi le cas d'une societe de sa circonscription dont le taux « accidents du travail » s'eleve pour deux de ses etablissements, en application du texte precite, a 61,50 % pour l'annee 1993, alors qu'il n'etait que de 2,80 % en 1992. Les dirigeants de l'entreprise concernee ont ete incites ainsi a contester devant la Commission regionale d'invalidite le niveau de l'incapacite permanente partielle consenti a leur salarie precedemment victime d'un accident du travail. Cette situation apparaissant particulierement contestable, il lui demande son point de vue sur ce probleme.