Fonctionnement
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere demande a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, si figure parmi ses projets la mise au point d'une declaration unique, notamment pour les entrepreneurs individuels. Cette declaration unique permettrait d'informer les caisses sociales obligatoires et complementaires, les services des impots, voire les organismes financiers. Un bon exemple est a cet egard le systeme pratique par les employeurs des travailleurs a domicile.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993