Question de : M. Bascou André
- RPR

M. Andre Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les souhaits de la presidente de la mutualite sociale agricole des Pyrenees orientales qui demande : 1/ Que des 1993, l'integralite des cotisations soit fixee selon la logique de la loi du 23 janvier 1990, c'est-a-dire en appliquant un taux de cotisations equivalent a celui des autres regimes de securite sociale, au revenu professionnel des exploitants. Cet objectif se heurtant a de fortes reticences de la part de producteurs d'autres regions, l'evolution devrait etre : le passage a 100 p. 100 sur revenu professionnel de la cotisation individuelle ; le passage a 50 p. 100 de la part de la cotisation AMEXA calculee sur le revenu professionnel. 2/ Que le coefficient d'adaptation soit calcule par seule reference au revenu professionnel en sachant que les incidences pour les departements resteront limitees, puisque fonctionne, chaque annee, un mecanisme d'ecretement a la hausse et a la baisse. En effet, le revenu brut d'exploitation, comme le revenu net, ne represente pas la capacite contributive reelle. 3/ Que les exploitants agricoles puissent opter, comme les artisans et les commercants, pour une assiette fiscale annuelle au lieu de la moyenne triennale, fixee par la loi du 23 janvier 1990. Ce principe de l'assiette annuelle a ete partiellement accepte par la loi du 31 decembre 1992, mais le Parlement n'a pas l'integralite de cette proposition, de l'assiette proposee et celle de l'annee anterieure. Quand on connait les fluctuations considerables des revenus agricoles individuels d'une annee sur l'autre, on peut constater que ce mecanisme fonctionne souvent a contretemps. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.