Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur la situation dans laquelle se retrouvent les anciens militaires titulaires d'une pension et allocataires des Assedic. En effet, la specificite voulue de la carriere militaire qui impose des limites d'age particulierement basses et le mouvement de reorganisation lance dans le cadre du plan Armee 2000 sont les causes de nombreux departs chaque annee de personnels jeunes et qualifies. Dans le contexte economique actuel les anciens militaires sont aussi touches par le chomage que les autres salaries mais ne beneficient pas du meme traitement qu'eux. Alors que la pension qui leur est versee par l'Etat est definie a l'aticle 1er du code des pensions civiles et militaires comme etant « une allocation pecuniaire personnelle et viagere, accordee aux fonctionnaires et aux militaires... en remuneration des services qu'ils ont accomplis... ». Les sommes percues ne sont qu'une juste recompense des sacrifices personnels consentis par les interesses qui servaient la nation. Il est extremement regrettable que les partenaires sociaux lors de discussions portant sur le regime d'indemnisation du chomage aient pu realiser un amalgame abusif entre pension de retraite et avantage vieillesse acquis a partir de soixante ans. De plus la convention relative a l'assurance chomage du 1er janvier 1990 approuvee par le ministre du travail stipule dans son article 20 (reglement annexe) que les dossiers des allocataires ages de plus de cinquante-sept ans et demi beneficiaires d'une pension de retraite a caractere viager sont soumis a examen par la commission paritaire de l'Assedic. Cette disposition laisse aux commissions des differentes Assedic entiere liberte pour apprecier les droits des anciens militaires ce qui est une atteinte au principe de l'egalite face au travail et a ses consequences. Il lui demande quelle mesures il compte prendre pour mettre fin a cette discrimination qui frappe ceux qui ayant servis notre pays meriteraient notre reconnaissance.