Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le caractere restrictif des dispositions de la loi du 6 avril 1948, qui imposent une duree minimale de detention de trois mois en Espagne, entre 1943 et 1945, pour l'attribution de la carte d'interne resistant aux personnes evadees de France pour rejoindre les Forces alliees ainsi que de celles du decret du 18 decembre 1947 refusant ce meme document aux etrangers anciens combattants des armees alliees apres avoir fui la France et subi egalement un internement en Espagne. Il indique, sur chacun de ces deux points, que, pour n'avoir pas, dans tous les cas, dure trois mois, la rigueur du regime concentrationnaire n'en fut pas moins extreme et, que, d'autre part, les resistants etrangers, ayant comme leurs camarades francais, subi le traitement rigoureux des camps espagnols ne sauraient patir d'une mesure de discrimination. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les dispositions qui, cinquante ans apres ces tragiques evenements, apporteraient aux survivants d'epreuves subies pour la liberation du pays, un temoignage de la consideration nationale.