Politique et reglementation
Question de :
M. Martin Philippe
- RL
Eu egard a la reponse du ministre des entreprises et du developpement economique a sa question orale du 24 juin 1993 sur le respect de la legislation concernant les appellations d'origine controlees, M. Philippe Martin demande a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur quelles mesures il entend prendre pour faire respecter les appellations d'origines controlees. Plusieurs entreprises internationales, qui utilisaient de maniere illicite le nom « Champagne » pour leur produit, ont perdu, encore recemment, leur proces. En France, Yves Saint Laurent envisage de lancer un parfum feminim nomme « Champagne » a l'occasion de sa fusion avec Elf-Sanofi. Il souhaite donc savoir quelles dispositions concretes il prendrait pour dissuader et empecher la societe Yves Saint Laurent de sortir son parfum « Champagne ».
Auteur : M. Martin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 juillet 1993