Politique et reglementation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- RPR
M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes qu'auront les vignerons a respecter totalement les modalites d'application de l'article 21 de la loi du 31 decembre 1992 faisant obligation a tout employeur d'adresser dans les huit jours precedant la date previsible de l'embauche une declaration nominative du salarie aupres de la caisse de la MSA. Compte tenu du contexte particulier des vendanges et de l'embauche du personnel a cette periode, le recutement se faisant au jour le jour, le viticulteur risque de se trouver dans l'impossibilite de remplir ces nouvelles obligations. En 1992, la region viticole de Champagne a declare a l'aide du formulaire « declaration nominative du personnel occasionnel » dans les 72 heures de l'embauche 80 000 personnes dont 56 000 dans la Marne. Il lui demande en consequence de bien vouloir adapter les formalites administratives a l'embauche durant cette periode des vendanges.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993