Reductions d'impot
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin demande a M. le ministre du budget s'il ne pense pas souhaitable de retablir, dans le cadre des dispositions en faveur du logement, l'octroi de la reduction d'impot prevue a l'article 199 nonnies du CGI aux contribuables qui achetent ou rehabilitent un logement en vue de le louer a un enfant majeur ayant un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 2 août 1993