Montant des pensions
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des retraites des PTT. Le Comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990, suivi de l'accord social du 9 juillet de la meme annee, ont precise l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des PTT. Ces dispositions semblent remises en cause par le ministre des finances concernant les situations des retraites ayant un reclassement different en fonction de l'anciennete d'indice detenue au moment de leur cessation d'activite. Le departement budget a decide, semble-t-il, en contradiction avec les regles qu'il s'est lui-meme fixees, de ne plus compter d'anciennete pour les retraites ayant beneficie par assimilation d'une reforme. Cela a pour effet de reclasser les retraites sur l'indice le moins favorable. C'est le principe de l'anciennete individuelle d'indice qui est remise en cause a La Poste et a France Telecom. Il souhaiterait donc connaitre sa position sur cette question.
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993