Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le rapport presente au Parlement en 1992, pour l'execution de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, au titre de l'annee 1990, qui presente un bilan clair pour ce qui concerne l'application de cette loi par les entreprises privees. Les mecanismes de suivi a l'echelon des departements et leur transparence permettent ainsi d'orienter au mieux les efforts pour atteindre les objectifs de ce secteur. En revanche, il expose que, dans le secteur public, ce rapport produit une approche approximative et un manque de transparence qui ne permettent pas de conduire les actions d'insertion qui s'imposent dans le cadre departemental et que les associations souhaitent impulser en concertation. Cette situation est jugee anormale par les personnes handicapees et le collectif des associations qui les representent dans le Finistere. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre, par voie reglementaire, les dispositions necessaires pour que chaque prefet centralise, annuellement, pour son departement les informations et donnees relatives a l'execution de cette loi dans la fonction publique, les collectivites et les etablissements publics.