Montant des pensions
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les conclusions du comite technique paritaire ministeriel du 29 juin 1990 et de l'accord social du 9 juillet 1990 concernant l'application aux retraites des mesures de reclassement dont ont beneficie les actifs des PTT et plus precisement les situations ou les retraites avaient un reclassement different en fonction de l'anciennete d'indice detenue au moment de leur cessation d'activite. Il note qu'il semble exister une certaine contradiction entre les regles en la matiere fixees par le departement Budget de son ministere le 23 mars 1970 et le fait de ne plus compter d'anciennete pour les retraites ayant beneficie par assimilation d'une reforme, ce qui a pour effet de reclasser les retraites selon l'indice le moins favorable. Il souhaiterait connaitre la position de son ministere sur ce dossier et ses intentions en la matiere.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993