Montant des pensions
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des chefs d'etablissement retraites de La Poste. Depuis le 1er janvier 1991, La Poste est un operateur public sous la tutelle du ministere des postes et des telecommunications et sous le controle d'une commission parlementaire. Les chefs d'etablissement ont participe efficacement a la mise en place de cette reforme et au bon fonctionnement de La Poste. Or, malgre les engagements pris par les responsables lors de la preparation de la reforme envers le personnel de La Poste, les chefs d'etablissement retraites n'ont beneficie ni d'une meilleure consideration ni d'une amelioration de leur situation. En outre, cette categorie de fonctionnaires de La Poste est particulierement concernee par la non-application de l'article 16 du code des pensions. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 23 août 1993