Question écrite n° 3654 :
Livrets d'epargne

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la proposition de la federation du Credit Agricole et de l'association francaise des banques de creer un nouveau livret d'epargne defiscalise, en complement du Livret A. Ce nouveau produit financier mettrait un terme au monopole des reseaux distributeurs du Livret A. En outre, il apporterait un complement de ressources affectees au logement social, dont le financement actuel est insuffisant au regard du pays. Le nouveau livret attirerait une clientele nouvelle et sa mise en place n'engendrerait donc aucun transfert significatif de l'epargne du Livret A. Il lui demande de lui faire connaitre sa position en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Epargne

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993

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