Cotisations
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de loi sur la reduction du cout du travail par une exoneration de tout ou partie des cotisations aux allocations familiales pour les remunerations egales ou proches du SMIC. Ce texte exclut de son champ d'application les remunerations des salaries du travail temporaire alors meme qu'il s'applique aux contrats de temps partiel et aux contrats a duree determinee. Une telle mesure, si elle etait retenue, reduirait la flexibilite du travail et les possibilites d'acces au travail temporaire. En outre, elle engendrerait une discrimination entre les contrats a duree determinee et les contrats de travail temporaire, pourtant regis par les memes dispositions legislatives et reglementaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir elargir le champ d'application de ce texte aux remunerations des salaries du travail temporaire.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994