Annuites liquidables
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de salaries qui, ayant effectue leur service militaire en Algerie et n'ayant pas cotise auparavant, car aides familiaux dans le commerce, se voient exclus de la possibilite de racheter des points de retraite pour la periode passee au service militaire et egalement pour la periode precedente. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de permettre a ces salaries de pouvoir librement racheter leurs points de retraite et, en particulier, pour les longues annees au service de la France en Algerie.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994