Age de la retraite
Question de :
M. Briane Jean
- UDF
M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 qui rend, pour un certain nombre de fonctionnaires des PTT, les dispositions caduques, prevues dans les precedents decrets no 76-8 et no 76-9 du 6 janvier 1976. En effet, ces decrets de 1976 classaient en service actif certains services de tri des PTT afin que les agents reunissant au moins quinze ans de service au tri puissent beneficier, a cinquante-cinq ans, des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et de mesures particulieres de classement en categorie B (service actif). Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette mesure qui penalise un certain nombre de fonctionnaires ayant consacre beaucoup d'annees au service du tri.
Auteur : M. Briane Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 16 août 1993