Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences pour les services de medecine du travail de l'instruction du 23 fevrier 1993 de la legislation fiscale. Le titre premier de ce texte concerne l'assujettissement de ces associations loi de 1901 a la TVA, conformement aux arrets du Conseil d'Etat du 20 juillet 1990 et du 1er mars 1991. Le titre second, en son premier alinea, les soumet a l'impot sur les societes, la taxe d'apprentissage et la taxe professionnelle. Cette disposition assimile les services medicaux du travail a des organismes a but lucratif, et est donc contraire a l'article R 241-12 du code du travail qui reconnait aux services de la medecine du travail le statut d'« organisme a but non lucratif ». En outre, elle met en place un nouveau prelevement fiscal indirect pour les entreprises qui sont tenues d'assumer le financement de ces associations. Enfin, la date de publication de l'instruction, le 8 mars 1993, interdit aux services qui ont adopte un appel unique de cotisation en debut d'annee d'equilibrer leur budget 1993. Il lui demande de bien vouloir suspendre ou abroger le titre second de cette instruction.