Deductions
Question de :
M. Drut Guy
- RPR
M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur certaines difficultes liees a la suppression de la regles de decalage d'un mois de paiement des creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA. Il en souligne l'importance pour les detaillants en carburant. Dans le souci du maintien de l'emploi et des services de proximite de qualite aupres des consommateurs, il demande au Gouvernement s'il est possible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant de permettre le remboursement sans delai des creances detenues par l'Etat et ce a partir du 1er juillet prochain.
Auteur : M. Drut Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993