Annuites liquidables
Question de :
M. Falala Jean
- RPR
M. Jean Falala appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les jeunes gens qui effectuent le service national sans pouvoir justifier de leur affiliation au regime de la securite sociale au moment de leur incorporation ne peuvent obtenir la prise en compte de cette periode dans le calcul de leur retraite. Il lui signale a cet egard la situation de jeunes gens qui ont effectue leur service national pendant les operations de maintien de l'ordre en Algerie et qui ont ete maintenus au-dela de la duree legale du service national pendant un an ou plus. Ayant atteint l'age de la retraite, ces anciens d'Afrique du Nord se voient refuser la prise en compte dans le calcul de leur retraite de ces periodes militaires. Cette situation apparait tout a fait inequitable et c'est pourquoi il lui demande quelle solution elle envisage afin que ceux qui ont servi la patrie ne soient pas leses au moment de leur reconstitution de carriere.
Auteur : M. Falala Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994